« Des services instructeurs dans chaque EPCI
au service des mairies »
Présentation
Depuis le 1er juillet 2015, les services de l’Etat n’instruisent plus les actes d’autorisations en matière d’urbanisme
Initialement porté par le PETR du Pays de Guingamp, les communes se sont ensuite organisées à l’échelle de leur EPCI. Ainsi, au 1er janvier 2017, 2 services instructeurs se sont structurés :
- Un pour les communes de Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération (hors Ville de Guingamp)
- Un pour les communes de Leff Armor Communauté
Missions
Les services ADS des centres instructeurs dont vous dépendez ont pour missions :
- D’analyser des avant-projets en lien avec les communes
- D’instruire des dossiers d’urbanisme préalablement déposés en mairie
- De contrôler l’application du droit des sols (conformité des constructions)
- D’assurer une veille juridique en matière de règles d’urbanisme
L’instruction des dossiers d’urbanisme se fait en :
- Respectant des règles d’urbanisme
- Vérifiant la bonne intégration architecturale du projet en lien avec les architectes du CAUE du département
- Consultant les partenaires (ABF, chambre d’agriculture…)
- Proposant une décision la plus fiable possible d’un point de vue juridique
