Les suites après la réalisation du projet

Le bénéficiaire est tenu de conserver l’ensemble des pièces justificatives afférentes à l’opération cofinancée.

Cette obligation concerne :

- Toutes pièces attestant les modalités de réalisation de l’opération, relative à son contenu et aux participants.

- Toutes pièces justificatives comptables relatives aux dépenses réalisées ainsi qu’aux paiements effectués. A titre d’exemple, pour un projet dans lequel des frais salariaux sont justifiés, en cas de contrôle pourront vous être demandés tout document permettant de reconstituer le temps de travail consacré à l’action et que vous avez consigné dans votre suivi du temps de travail : convocations aux réunions, feuilles de présence, compte-rendu, ordres de missions…

- Toutes les preuves de versement des contreparties externes publiques et privées.

Ces éléments devront être communiqués, sur simple demande, à tout corps de contrôle national ou communautaire habilité jusqu’au 31 décembre 2021, soit la date prévisionnelle de conservation des pièces, en référence à l’article 90 du règlement (CE) n°1083/2006 du 11juillet 2006.

Tout défaut de présentation des pièces demandées entraînera une annulation des dépenses et/ou des ressources correspondantes, ainsi qu’une réduction proportionnelle à la participation FEADER.

Le bénéficiaire sera alors tenu de rembourser les sommes indûment perçues.

Suite aux contrôles effectués systématiquement avant le versement de l’aide communautaire, dits « contrôle de service fait », l’opération pourra faire l’objet de vérifications et d’audits complémentaires, jusqu’à la date limite de conservation des pièces.

Les corps de contrôle et d’audit nationaux sont en particulier :

- Les services de l’Etat chargés du contrôle de l’opération ou ASP mandaté par l’autorité de gestion ;

- La Commission Interministérielle de Coordination des Contrôles (CICC Fonds structurels), chargée de l’audit général des programmes ;

- A l’échelon communautaire, des contrôles pourront être conduits à l’initiative de la

Commission européennes et de la Cour des comptes européenne.

Vous devez vous soumettre à l’ensemble des contrôles prévus dans la réglementation :

Tout dossier peut a priori être contrôlé. Il existe plusieurs types de contrôle :

- des contrôles administratifs : sur dossier papier tout au long de la vie du dossier et via une visite sur place pour vérifier in situ la réalité et la conformité de l’investissement aidé.

- des contrôles sur place : avant le paiement de la subvention pour vérifier le respect des procédures et des engagements du bénéficiaire, et après le paiement pour vérifier le respect des engagements pris par le bénéficiaire :

• Maintien des investissements ayant bénéficié des aides en bon état fonctionnel et pour un usage identique, pendant 5 années à compter de la date de la décision attributive d’aide
• Conservation de tout document permettant de vérifier la réalisation effective de l’opération pendant 10 ans