A quoi dois-je penser pendant la réalisation de mon projet ?

Que ce soit dans le formulaire de demande de subvention ou dans la convention attributive d’aide, vous vous engagez à respecter un certain nombre d’éléments au cours de la mise en œuvre de votre projet et au-delà de sa réalisation.

Certains de ces engagements doivent être justifiés au moment de la réalisation de votre projet :

Ainsi, vous devrez informer le GAL du début d’exécution de votre opération, par l’envoi de :

- La déclaration de début d’exécution de l’opération accompagnée d’une copie du premier acte juridique passé pour la réalisation des travaux : ordre de service, devis accepté, lettre ou bon de commande…

Conformément à la Règle d’ « Eligibilité Temporelle des dépenses », la date déclarée sur ce document doit être postérieure à la date de dépôt de votre demande de financement auprès du GAL, faute de quoi le dossier sera considéré comme non-éligible au titre de LEADER. En outre, la réalisation devra obligatoirement avoir commencé dans les 6 mois suivants la signature de la convention attributive d’aide.

Vous devez informer le GAL au plus vite de toute modification, par l’envoi de :

- un courrier explicatif du représentant légal de la structure adressé au Président du GAL

- pièces justificatives illustrant cette demande de modification

Après examen de ces modifications, le GAL prendra les dispositions nécessaires et demandera le cas échéant un avenant à la convention attributive d’aide.

Les modifications peuvent porter sur :

- La situation administrative de la structure porteuse du projet : changement de demandeur, changement de Président ou de localisation, modification des statuts ou de la raison sociale…  Le GAL vérifie alors que la nouvelle situation est bien compatible avec les critères d’éligibilité de l’aide demandée.

- Les éléments matériels ou financiers du projet : abandon du projet, demande de prorogation du délai de commencement ou d’achèvement de l’opération, réévaluation des dépenses et/ou du plan de financement, changement de la nature du projet...  Mais ces changements ne devront pas remettre en question les objectifs généraux du projet au risque de le rendre inéligible à l’aide LEADER. Quant aux ajustements budgétaires sans conséquences sur le coût total, ils sont possible en sachant que s’ils dépassent 20% du montant du poste de dépense, la DDTM décidera de l’opportunité de cette modification au regard des justificatifs fournis par le porteur de projet.

- Les délais d’achèvement du projet : ceci dit, les demandes de prorogation de calendrier doivent rester exceptionnelles et limitées à des cas particuliers indépendants de la volonté des porteurs de projet. A noter que toute dépense engagée hors des délais fixés dans la convention sera inéligible à l’aide LEADER.

Quelques rappels des principes à respecter :

- Informer le GAL du début d’exécution du projet

- Ne pas avoir sollicité pour le même projet d’autres aides que celles indiquées sur formulaire de demande d’aide et de demande de paiement, et ne pas solliciter à l’avenir, pour ce projet, d’autres crédits (nationaux ou européens)

- Ne pas avoir commencé l’exécution de ce projet avant la date de dépôt de la demande de subvention auprès du GAL ou d’un autre financeur

- Respecter les calendriers prévus

- S’assurer de l’exactitude des renseignements et de la conformité des pièces fournis

- Être à jour des obligations fiscales et des cotisations sociales

- Informer le GAL de toute modification relative au projet

- Permettre / faciliter l’accès aux autorités compétentes chargées des contrôles

- Respecter les obligations en matière de publicité

- Rester propriétaire, respecter les normes en vigueur, maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée de 5 ans à compter de la date de décision d’octroi de l’aide

- Détenir, conserver, fournir tout document permettant de vérifier la réalisation effective de l’opération, pendant 10 années : factures et relevés de compte bancaire pour des dépenses matérielles, tableau de suivi du temps de travail pour les dépenses immatérielles, comptabilité…

- Communiquer le montant réel des recettes perçues à l’autorité de gestion